Emmanuel Macron a confirmé le retour du confinement en France à compter de ce jeudi 29 octobre à minuit. Jusqu’ici le télétravail était recommandé, il est maintenant « généralisé » en France.
Est-ce que ça veut dire qu’il va devenir obligatoire pendant le confinement ?
Quels sont les droits des salariés en matière de télétravail ? Suivez notre article.
Le gouvernement pourrait-il rendre le télétravail obligatoire pendant le confinement ?
Le gouvernement, par ce terme « télétravail généralisé » souhaite avant tout inciter fortement à la mise en place du télétravail pour les entreprises qui le peuvent, mais le télétravail ne sera pas obligatoire.
Selon Carole Vercheyre-Grard, avocate spécialiste en droit du travail. « Je considère que ce serait une violation de la liberté d’entreprendre. On risquerait d’avoir des levées de boucliers des entreprises », poursuit-elle.
En revanche, il ne faut pas oublier que l’employeur est responsable de la sécurité de ses employés : dans le cas où l’employeur décide de ne pas mettre en place le télétravail alors qu’il en a la possibilité et qu’il s’avère qu’aucun protocole adapté à la crise sanitaire n’a été établi, alors sa responsabilité pourrait être engagée dans le cas où des salariés se retrouvent en situation de danger.
Le cadre juridique du télétravail
Selon l’article L. 1222-9 et le Code du travail de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le télétravail est déterminé comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le télétravail est envisageable au moment de l’embauche. Il peut également être proposé par l’employeur ou demandé par l’employé en cours de contrat. En télétravail, l’employé peut exécuter ses tâches depuis son domicile. À ce moment, c’est un travailleur à domicile. Il peut aussi travailler dans un bureau avec les équipements nécessaires au bon fonctionnement de son travail et mis à sa disposition par la société. Le travail peut également être effectué dans un lieu choisi par l’employeur comme un télécentre.
Ce que dit la loi face à l’instauration du télétravail
Selon l’entreprise, le Code du travail peut comprendre deux possibilités de mise en place du télétravail. Dans les deux cas, il est obligatoire que les deux parties se soient mises d’accord :
- La loi propose aux entreprises de normaliser le télétravail. Lorsqu’il s’agit de plusieurs salariés en télétravail ou si l’entreprise compte utiliser régulièrement ou de manière ponctuelle ce système, l’employeur doit donc établir des règlements au sein de l’entreprise.
- Le Code du travail ordonne que le télétravail soit établi par une charte collective ou dans le cadre d’une règle définie par l’employeur à la suite des avis du comité social et économique (article L. 1222-9 du Code du travail). L’accord doit constituer des règles qui régissent les conditions de recours au télétravail ainsi que les méthodes de son exercice.
Ce que dit la loi sur le déroulement du télétravail
Même si un salarié ne travaille pas dans les locaux de la société, cela n’aura aucun changement ni sur ses droits ni sur ses obligations. L’employeur, quant à lui, est dans l’obligation de respecter quelques règlements complémentaires en fonction de la situation du télétravail d’un seul employé ou de plusieurs.
Les employés dans le domaine du télétravail (ponctuel ou permanent), jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs de l’entreprise selon l’article L. 1222-9 du Code du travail.
Les salariés en télétravail peuvent ainsi :
- Être soumis à l’utilisation de mêmes accords collectifs
- Bénéficier de la même couverture sociale, maladie et accident du travail
- Bénéficier des mêmes profits légaux en matière de rémunération des heures supplémentaires, jours fériés, etc.
- Spéculer des mêmes droits en matière de formation
- Profiter des mêmes avantages sociaux (tickets-repas, comité d’entreprise, etc.).
Comment mettre en place le télétravail ?
Il existe de nombreux logiciels et bonnes pratiques pour faciliter l’intégration du télétravail au sein d’une entreprise, vous pouvez retrouver notre article qui présente 5 conseils pour réussir à l’intégrer dans son entreprise.
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